1. AVERTISSEMENT
2. IDENTIFICATION
3. DESCRIPTION
4. RECAPITULATIF
L’utilisation de ce dispositif est soumise à certaines conditions détaillées dans la procédure de recueil et traitement des signalements. Nous vous prions d’en prendre connaissance avant tout signalement.
Ce dispositif d’alerte professionnelle hybride visant à la fois, les alertes entrant dans le périmètre des lois françaises dites « Sapin 2 » et devoir de vigilance ainsi que les alertes résultant des manquements au code de conduite du Groupe Bolloré permet aux membres du personnel des sociétés du Groupe Bolloré et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels des sociétés du Groupe ainsi qu'à toute personne selon les conditions définies dans la procédure de porter à leur connaissance certains faits graves pouvant constituer un crime ou un délit, une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement, une menace pour l'intérêt général ou un manquement au code de conduite du Groupe Bolloré dont ils auraient eu personnellement connaissance.
Ce dispositif d’alerte professionnelle permet également à toute personne de signaler un manquement au code de conduite du Groupe Bolloré, notamment l’existence ou le risque de réalisation d’atteintes graves aux droits humains et libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes ainsi qu’à l'environnement, résultant des activités des sociétés du Groupe Bolloré ou de leurs sous-traitants ou fournisseurs.
Ce dispositif de signalement ne se substitue pas aux modes classiques de remontée d’informations tels que la voie hiérarchique qu’il complète.
Ce dispositif informatisé commun à l'ensemble des sociétés du Groupe Bolloré est complémentaire et ne se substitue pas aux modes classiques de remontée d’informations tels que la voie hiérarchique.
Les signalements doivent satisfaire aux conditions énumérées ci-dessous ainsi qu’à celles fixées dans la procédure de recueil et de traitement des signalements :
Authentification : l’utilisation de ce dispositif est par principe soumise à l’identification de l’auteur du signalement ; par exception, l’anonymat n’est admis que si le signalement fournit suffisamment de détails permettant d’établir la gravité des faits qui en font l’objet ;
Bonne foi : l’utilisateur de ce dispositif doit agir de manière désintéressée et de bonne foi ; à ce titre, les faits qui font l’objet du signalement doivent être présentés de manière objective et factuelle, en faisant apparaître leur caractère présumé, et présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte.
L’auteur d’un signalement bénéficie des garanties associées au statut de lanceur d’alerte. De ce fait, les éléments de nature à l’identifier sont traités de façon confidentielle et ne peuvent être divulgués à des tiers (autre que les personnes chargées de l’instruction du signalement) qu’avec son consentement, sauf à l’autorité judiciaire.
Par ailleurs, l'utilisation de bonne foi du dispositif n'expose son auteur à aucune sanction disciplinaire, quand bien même les faits s'avéreraient par la suite inexacts ou ne donneraient lieu à aucune suite. En revanche, son utilisation abusive peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu'à des poursuites judiciaires.
Une fois un signalement enregistré sur la plateforme, les personnes habilitées à traiter les signalements de la plateforme procèdent, en toute confidentialité, à la vérification des faits signalés, afin de déterminer la recevabilité du signalement et de décider en connaissance de cause des suites à y donner.
Ils informent régulièrement l’auteur du signalement de l’évolution du traitement de l’alerte via un espace de discussion en ligne et le statut attribué à son dossier.
Vos données collectées dans le cadre de l’utilisation du dispositif de signalement seront traitées par la société du groupe Bolloré concernée par votre alerte (
cf liste des sociétés du Groupe ) et par la société Bolloré SE, agissant conjointement en qualité de responsables du traitement, pour les besoins de son instruction et de son traitement. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification sur les données erronées vous concernant, et, dans les cas et limites prévus par la règlementation, d’opposition, de suppression de certaines de vos données, d’en faire limiter l’usage ou de solliciter leur portabilité en vue de leur transmission à un tiers mais également (pour les personnes résidant en France) de définir le sort de vos données après votre mort, adressez-vous à
alerte.ethique@bollore.net .
Vos données personnelles
En nous communiquant les informations ci-dessous vous facilitez le traitement de votre signalement en nous permettant notamment de vous contacter pour obtenir des informations complémentaires.
Ces informations ne peuvent être divulguées, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec votre consentement.
Par exception, vous pouvez souhaiter rester anonyme. Toutefois, dans une telle hypothèse, votre signalement ne sera recevable que si votre signalement fournit suffisamment de détails permettant raisonablement d'établir la gravité des faits signalés qui en sont l'objet.
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Vos données collectées dans le cadre de l’utilisation du dispositif de signalement seront utilisées
par la société du groupe Bolloré concernée par votre alerte et par la société Bolloré SE,
agissant conjointement en qualité de responsables du traitement,
pour les besoins de son instruction et de son traitement.
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dans les cas et limites prévus par la règlementation, d’opposition, de suppression de certaines de vos données,
d’en faire limiter l’usage ou de solliciter leur portabilité en vue de leur transmission à un tiers
mais également (pour les personnes résidant en France) de définir le sort de vos données après votre mort,
adressez-vous à
alerte.ethique@bollore.net .
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Personnes concernées
Afin de faciliter le traitement de votre signalement, nous vous invitons à identifier tous les individus prétendument auteurs des faits que vous signalez. A titre de rappel, ces personnes ne pourront en aucun cas obtenir communication d'informations de nature à vous identifier.
Veuillez identifier la ou les personnes concernées par les faits que vous signalez.
Y a t'il une personne susceptible de témoigner ?
Sélectionner...
Oui
Non
Je ne sais pas
* Champs obligatoires
Description des faits signalés
Afin de faciliter le traitement de votre signalement,
nous vous incitons à décrire aussi précisément que possible la nature des faits qui en sont l'objet ainsi que leur chronologie
(date de survenance des faits, date à laquelle vous en avez eu personnellement connaissance).
Sous peine d'irrecevabilité, nous vous invitons à vous limiter aux faits dont vous avez eu personnellement
connaissance et à les formuler d'une manière objective, laissant apparaitre leur caractère présumé.
S'agit-il de faits qui : *
Sélectionner...
Se sont produits dans le passé
Sont en train de se produire actuellement
Pourraient se produire à l'avenir
Période précise ou approximative des faits signalés *
Avez-vous déjà formellement signalé les faits à notre organisation ? *
Sélectionner...
Oui
Non
Y a-t-il une urgence à agir ? *
Sélectionner...
Oui
Non
Pouvez-vous justifier l'urgence à intervenir ?
Sélectionner...
Danger pour la santé
Danger pour la sécurité
Destruction de preuves
Autres (précisez dans la zone de description ci-dessous)
Pays *
Sélectionner...
France
Etats-Unis
Angleterre
Italie
Espagne
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Afrique Du Sud
Aland, Îles
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Algérie
Allemagne
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Arabie Saoudite
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Bangladesh
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Belgique
Belize
Bermudes
Bhoutan
Bolivie, L'Etat Plurinational De
Bonaire, Saint-Eustache Et Saba
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Bouvet, Île
Brunei Darussalam
Brésil
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
Bélarus
Bénin
Cambodge
Cameroun
Canada
Cap-Vert
Caïmans, Îles
Centrafricaine, République
Chili
Chine
Christmas, Île
Chypre
Cocos (Keeling), Îles
Colombie
Comores
Congo
Congo, La République Démocratique Du
Cook, Îles
Corée, République De
Corée, République Populaire Démocratique De
Costa Rica
Croatie
Cuba
Curaçao
Côte D'ivoire
Danemark
Djibouti
Dominicaine, République
Dominique
Egypte
El Salvador
Emirats Arabes Unis
Equateur
Erythrée
Espagne
Estonie
Etats-Unis
Ethiopie
Falkland, Îles (Malvinas)
Fidji
Finlande
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Gambie
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Guam
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Guinée
Guinée-Bissau
Guinée Équatoriale
Guyana
Guyane Française
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Géorgie Du Sud-Et-Les Îles Sandwich Du Sud
Haïti
Heard-Et-Îles Macdonald, Île
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Hong Kong
Hongrie
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Iles Mineures Éloignées Des États-Unis
Iles Vierges Britanniques
Iles Vierges Des États-Unis
Inde
Indonésie
Iran, République Islamique D'
Iraq
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Lao, République Démocratique Populaire
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Libéria
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Macao
Macédoine, L'ex-République Yougoslave De
Madagascar
Malaisie
Malawi
Maldives
Mali
Malte
Mariannes Du Nord, Îles
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Marshall, Îles
Martinique
Maurice
Mauritanie
Mayotte
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Micronésie, États Fédérés De
Moldova, République De
Monaco
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Monténégro
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Norfolk, Île
Norvège
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Océan Indien, Territoire Britannique De L'
Oman
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Palestinien Occupé, Territoire
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Polynésie Française
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Royaume-Uni
Russie, Fédération De
Rwanda
Réunion
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Saint-Barthélemy
Saint-Kitts-Et-Nevis
Saint-Marin
Saint-Martin(Partie Française)
Saint-Martin (Partie Néerlandaise)
Saint-Pierre-Et-Miquelon
Saint-Siège (État De La Cité Du Vatican)
Saint-Vincent-Et-Les Grenadines
Sainte-Hélène, Ascension Et Tristan Da Cunha
Sainte-Lucie
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Samoa Américaines
Sao Tomé-Et-Principe
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Seychelles
Sierra Leone
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Slovénie
Somalie
Soudan
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Suède
Svalbard Et Île Jan Mayen
Swaziland
Syrienne, République Arabe
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Tanzanie, République-Unie De
Taïwan, Province De Chine
Tchad
Tchèque, République
Terres Australes Françaises
Thaïlande
Timor-Leste
Togo
Tokelau
Tonga
Trinité-Et-Tobago
Tunisie
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Turks-Et-Caïcos, Îles
Turquie
Tuvalu
Ukraine
Uruguay
Vanuatu
Venezuela, République Bolivarienne Du
Viet Nam
Wallis Et Futuna
Yémen
Zambie
Zimbabwe
Faits objet du signalement *
2000
caractères restants.
Si le signalement compte plus de 2000 caractères, inclure votre signalement dans les documents attachés
Veuillez joindre tout document à l'appui de votre signalement
Formats de fichier : jpeg, jpg, png, pdf (Taille maximale : 2Mo)
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Récapitulatif de votre signalement
Veuillez vérifier les informations soumises lors de l'enregistrement de votre signalement avant sa validation.
Empreinte numérique :
Date/Heure :
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Sauf si vous avez opté pour l’anonymat, les données personnelles recueillies dans le cadre de l'enregistrement
de votre signalement sur le Dispositif d’alerte professionnelle seront traitées par le Responsable du traitement,
pour permettre le dépôt, la gestion et le suivi de votre alerte.
En cas d’absence de suites données à l’alerte, les éléments du dossier permettant d’identifier l’auteur
du signalement et la personne visée par le signalement seront détruits irréversiblement,
dans les deux mois suivant sa clôture. Dans le cas contraire, les éléments du dossier seront conservés
le temps du traitement du signalement et seront détruites dès que leur conservation
n’apparait plus nécessaire d’un point de vue légal.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble
des données vous concernant dans le cadre de ce dispositif d’alerte que vous pourrez exercer à tout moment par courrier électronique
à l’adresse suivante : alerte.ethique@bollore.com ou par courrier postal à l’adresse suivante,
Bolloré, Tour Bolloré, 31-32 quai de Dion Bouton, 92811 Puteaux cedex, France, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
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AVERTISSEMENT
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