L’utilisation de ce dispositif est soumise à certaines conditions détaillées dans la procédure de recueil et traitement des signalements. Nous vous prions d’en prendre connaissance avant tout signalement.

Ce dispositif d’alerte professionnelle hybride visant à la fois, les alertes entrant dans le périmètre des lois françaises dites « Sapin 2 » et devoir de vigilance ainsi que les alertes résultant des manquements au code de conduite du Groupe Bolloré permet aux membres du personnel des sociétés du Groupe Bolloré et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels des sociétés du Groupe ainsi qu'à toute personne selon les conditions définies dans la procédure de porter à leur connaissance certains faits graves pouvant constituer un crime ou un délit, une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement, une menace pour l'intérêt général ou un manquement au code de conduite du Groupe Bolloré dont ils auraient eu personnellement connaissance.
Ce dispositif d’alerte professionnelle permet également à toute personne de signaler un manquement au code de conduite du Groupe Bolloré, notamment l’existence ou le risque de réalisation d’atteintes graves aux droits humains et libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes ainsi qu’à l'environnement, résultant des activités des sociétés du Groupe Bolloré ou de leurs sous-traitants ou fournisseurs.
Ce dispositif de signalement ne se substitue pas aux modes classiques de remontée d’informations tels que la voie hiérarchique qu’il complète.
Ce dispositif informatisé commun à l'ensemble des sociétés du Groupe Bolloré est complémentaire et ne se substitue pas aux modes classiques de remontée d’informations tels que la voie hiérarchique.

Les signalements doivent satisfaire aux conditions énumérées ci-dessous ainsi qu’à celles fixées dans la procédure de recueil et de traitement des signalements :

  • Authentification : l’utilisation de ce dispositif est par principe soumise à l’identification de l’auteur du signalement ; par exception, l’anonymat n’est admis que si le signalement fournit suffisamment de détails permettant d’établir la gravité des faits qui en font l’objet ;
  • Bonne foi : l’utilisateur de ce dispositif doit agir de manière désintéressée et de bonne foi ; à ce titre, les faits qui font l’objet du signalement doivent être présentés de manière objective et factuelle, en faisant apparaître leur caractère présumé, et présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte.
L’auteur d’un signalement bénéficie des garanties associées au statut de lanceur d’alerte. De ce fait, les éléments de nature à l’identifier sont traités de façon confidentielle et ne peuvent être divulgués à des tiers (autre que les personnes chargées de l’instruction du signalement) qu’avec son consentement, sauf à l’autorité judiciaire.

Par ailleurs, l'utilisation de bonne foi du dispositif n'expose son auteur à aucune sanction disciplinaire, quand bien même les faits s'avéreraient par la suite inexacts ou ne donneraient lieu à aucune suite. En revanche, son utilisation abusive peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu'à des poursuites judiciaires.
Une fois un signalement enregistré sur la plateforme, les personnes habilitées à traiter les signalements de la plateforme procèdent, en toute confidentialité, à la vérification des faits signalés, afin de déterminer la recevabilité du signalement et de décider en connaissance de cause des suites à y donner.

Ils informent régulièrement l’auteur du signalement de l’évolution du traitement de l’alerte via un espace de discussion en ligne et le statut attribué à son dossier.
Vos données collectées dans le cadre de l’utilisation du dispositif de signalement seront traitées par la société du groupe Bolloré concernée par votre alerte (cf liste des sociétés du Groupe) et par la société Bolloré SE, agissant conjointement en qualité de responsables du traitement, pour les besoins de son instruction et de son traitement. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification sur les données erronées vous concernant, et, dans les cas et limites prévus par la règlementation, d’opposition, de suppression de certaines de vos données, d’en faire limiter l’usage ou de solliciter leur portabilité en vue de leur transmission à un tiers mais également (pour les personnes résidant en France) de définir le sort de vos données après votre mort, adressez-vous à alerte.ethique@bollore.net.
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Vos données personnelles

En nous communiquant les informations ci-dessous vous facilitez le traitement de votre signalement en nous permettant notamment de vous contacter pour obtenir des informations complémentaires. Ces informations ne peuvent être divulguées, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec votre consentement. Par exception, vous pouvez souhaiter rester anonyme. Toutefois, dans une telle hypothèse, votre signalement ne sera recevable que si votre signalement fournit suffisamment de détails permettant raisonablement d'établir la gravité des faits signalés qui en sont l'objet.

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Personnes concernées

Afin de faciliter le traitement de votre signalement, nous vous invitons à identifier tous les individus prétendument auteurs des faits que vous signalez. A titre de rappel, ces personnes ne pourront en aucun cas obtenir communication d'informations de nature à vous identifier.

Veuillez identifier la ou les personnes concernées par les faits que vous signalez.
Personne mise en cause 1
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Nom *
Numéro de téléphone
Adresse électronique
Fonction
Société *

Y a-t-il d'autres personnes impliquées ? *



Y a t'il une personne susceptible de témoigner ?


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Catégorie de faits *

Sélectionnez la catégorie de faits qui décrit le mieux l'objet de votre signalement. Si vous souhaitez signaler plusieurs faits, veuillez créer autant de signalements.

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Description des faits signalés

Afin de faciliter le traitement de votre signalement, nous vous incitons à décrire aussi précisément que possible la nature des faits qui en sont l'objet ainsi que leur chronologie (date de survenance des faits, date à laquelle vous en avez eu personnellement connaissance). Sous peine d'irrecevabilité, nous vous invitons à vous limiter aux faits dont vous avez eu personnellement connaissance et à les formuler d'une manière objective, laissant apparaitre leur caractère présumé.

S'agit-il de faits qui : *


Période précise ou approximative des faits signalés *
  Début :
Fin :

Avez-vous déjà formellement signalé les faits à notre organisation ? *


Y a-t-il une urgence à agir ? *


Pays *

Faits objet du signalement *
2000 caractères restants. Si le signalement compte plus de 2000 caractères, inclure votre signalement dans les documents attachés


Veuillez joindre tout document à l'appui de votre signalement
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Récapitulatif de votre signalement

Veuillez vérifier les informations soumises lors de l'enregistrement de votre signalement avant sa validation.

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Date/Heure :  


 

Mentions d’informations
Sauf si vous avez opté pour l’anonymat, les données personnelles recueillies dans le cadre de l'enregistrement de votre signalement sur le Dispositif d’alerte professionnelle seront traitées par le Responsable du traitement, pour permettre le dépôt, la gestion et le suivi de votre alerte.
En cas d’absence de suites données à l’alerte, les éléments du dossier permettant d’identifier l’auteur du signalement et la personne visée par le signalement seront détruits irréversiblement, dans les deux mois suivant sa clôture. Dans le cas contraire, les éléments du dossier seront conservés le temps du traitement du signalement et seront détruites dès que leur conservation n’apparait plus nécessaire d’un point de vue légal.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant dans le cadre de ce dispositif d’alerte que vous pourrez exercer à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : alerte.ethique@bollore.com ou par courrier postal à l’adresse suivante, Bolloré, Tour Bolloré, 31-32 quai de Dion Bouton, 92811 Puteaux cedex, France, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
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